[Brèves] Création du tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance parisiens

A été publié au journal officiel du 2 décembre 2017, le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement (N° Lexbase : L4987LH8).

Ce décret crée le tribunal d'instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des vingt arrondissements afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il fixe son siège et son ressort. Il permet au président du tribunal de grande instance de Paris d'arrêter un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences.

Le texte entrera en vigueur le 14 mai 2018. Conformément à l'article R. 221-2 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L2068INW), les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu'aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal d'instance de Paris.

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