Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 221-36 et R. 221-52, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés ;

2° Le tableau IV qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

3° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret ;

4° Dans le tableau IX-I qui lui est annexé, la ligne correspondant au département de Paris et celle correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement sont supprimées.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l'article D. 766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ;

2° A l'article R. 766-33, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article R. 2122-39, les mots : « tribunal d'instance de Paris XV » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Paris » ;

2° A l'article R. 2122-48-2, les mots : « du quinzième arrondissement » sont supprimés.

A l'article 4 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.

I. - A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.

II. - Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire :

- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

III. - Le président du tribunal de grande instance de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux d'instance d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux d'instance d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.