[Brèves] Cas de conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d'un ESFP d'un foyer fiscal : obligation d'indiquer de manière distincte pour chaque entité les conséquences financières des rectifications envisagées

Lorsque l'administration conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, elle doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification, les conséquences financières des rectifications envisagées. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (CE 8° et 3° ch.-r., 22 novembre 2017, n° 393297, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5915W3H).
En effet, elle ne peut, sauf à priver le titulaire des revenus professionnels rectifiés à l'issue de la vérification de comptabilité de la garantie qu'il tient de ces dispositions, se borner à mentionner dans la proposition de rectification consécutive à l'examen de la situation fiscale personnelle les conséquences financières de l'ensemble des rectifications envisagées pour le foyer fiscal.
Au cas présent, l'administration avait fait cette erreur. Après avoir relevé que les propositions de rectification du 5 octobre 2007 et du 18 avril 2008 adressées à la requérante à l'issue de la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle mentionnaient les rectifications en base des bénéfices industriels et commerciaux, sans préciser le montant des droits et pénalités qui en résultait en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, l'administration avait déduit de la seule circonstance que cette information figurait dans les propositions de rectification adressées le 12 décembre 2007 et le 20 mai 2008 au couple de requérants, à la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle, qu'elle n'avait pas méconnu l'article L. 48 du LPF (N° Lexbase : L3163LC7) (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X5992ALI).

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