[Brèves] Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire

Une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire encourt l'annulation. Ainsi statue le tribunal administratif de Lille dans un jugement rendu le 23 novembre 2017 (TA Lille, 23 novembre 2017, n° 1404042 N° Lexbase : A6730W3N).

La décision portant retrait d'un permis de construire (C. urb., art. L. 424-5 N° Lexbase : L9322IZB) est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (N° Lexbase : L8803AG7). Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (N° Lexbase : L0420AIE), constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter.

En l'espèce, la procédure contradictoire avait bien été engagée par le préfet, puisque la société a émis ses observations sur le projet de retrait, après y avoir été invitée par le préfet. Celui-ci a toutefois mentionné dans ses arrêtés, que la société n'avait présenté aucune observation. Dès lors qu'aucune pièce du dossier n'établissait que le préfet avait effectivement pris connaissance des observations de la requérante, le tribunal retient l'irrégularité de la procédure (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4902E7P).

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