[Brèves] Contrat d'accompagnement dans l'emploi : bénéfice de l'ensemble des dispositions des conventions collectives applicables dans l'entreprise

Aux termes de l'article L. 5134-27 du Code du travail (N° Lexbase : L2211H9R), "le salarié, engagé selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi, doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur", notamment, une prime décentralisée. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 avril 2011 (Cass. soc., 6 avril 2011, n° 10-11.051, FS-P+B N° Lexbase : A3517HNL).
Dans cette affaire, Mme X, engagée selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi par une association hospitalière, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime conventionnelle dite prime décentralisée instaurée par la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif . L'employeur fait grief au jugement du conseil des prud'hommes de faire droit à cette demande alors "le salarié titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut bénéficier d'une prime conventionnelle sauf si la convention ou l'accord collectif le prévoit expressément [et] qu'il peut seulement bénéficier d'une disposition conventionnelle prévoyant un taux horaire supérieur au SMIC". La Cour de cassation, en reprenant les termes de l'article L. 5134-27 du Code du travail, "sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accompli", estime que l'intéressée a droit à la prime décentralisée prévue par la Convention collective .

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