[Brèves] Publication de la Directive contre la traite des êtres humains

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 avril 2011, la Directive 2011/36 du Parlement européen et du Conseil, en date du 5 avril 2011 (N° Lexbase : L9609IPL), concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. Cette nouvelle Directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains. Elle introduit également des dispositions communes, en tenant compte des questions d'égalité entre hommes et femmes, afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes.

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