[Brèves] Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques

Le I de l'article 86 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; pour une République numérique (N° Lexbase : L4795LAT), a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un nouvel article L. 136 (N° Lexbase : L4889LAC) prévoyant que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. Les 1° et 2° du II de ce même article 86 ont quant à eux prévu deux habilitations autorisant le Gouvernement :
- d'une part à prendre toute mesure afin de "faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L. 136 du Code des postes et des communications électroniques(CPCE)" ;
- d'autre part à prendre toute mesure "relevant du domaine de la loi afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du Règlement "eIDAS" (Règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 N° Lexbase : L1237I4L).

Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017 (ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques N° Lexbase : L9404LGE). L'article 1er transfère les actuels articles L. 136 et L. 137 (N° Lexbase : L4890LAD) du CPCE dans le titre Ier du livre III de ce code intitulé "Autres services", en les renumérotant respectivement articles L. 102 et L. 103. L'article 2 vient modifier l'actuel article L. 136, devenu L. 102, du même code. Il introduit une définition des notions d'"identification électronique" et de "moyen d'identification électronique", ces dernières n'étant pas définies par ailleurs dans le droit national. Afin d'avoir un cadre harmonisé avec le cadre européen, les définitions proposées sont reprises du Règlement "eIDAS". L'article 3 vient abroger un dispositif obsolète et non utilisé de validation des certificats électroniques prévu par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (N° Lexbase : L4696HDB).

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