[Brèves] Motivation des arrêts : la seule reproduction des conclusions d'appel est de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction

Motivation des arrêts : la seule reproduction des conclusions d'appel est de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 mars 2011, au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), ensemble les articles 455 (N° Lexbase : L6565H7B) et 458 (N° Lexbase : L6568H7E) du Code de procédure civile (Cass. civ. 1, 17 mars 2011, n° 10-10.583, F-P+B+I N° Lexbase : A2314HCP). En l'espèce, M. X, architecte, avait cédé à la société M., dont il était actionnaire, son droit de présentation d'une partie de sa clientèle. Un expert judiciaire désigné afin d'établir les comptes entre les parties ayant conclu à l'existence de créances réciproques et, après compensation, à une créance de M. X sur la société M., le premier avait assigné la seconde en paiement. La société M. avait demandé reconventionnellement le règlement de diverses sommes. Pour condamner la société M. à payer une somme à M. X et la débouter de ses demandes, l'arrêt se bornait, sans aucune autre motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de M. X. La décision est censurée par la Cour suprême qui relève qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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