La Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (
N° Lexbase : L8022AUN) devant faire l'objet de plusieurs modifications substantielles et, dans un souci de clarté et de rationalisation, une nouvelle Directive, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Directive 2011/7 du 16 février 2011
N° Lexbase : L4082IPU), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011. La Directive s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics. Le délai de paiement fixé par les contrats ne doit pas excéder soixante jours civils, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. A défaut de respect des délais de paiement, la Directive prévoit que le créancier est en droit de réclamer des intérêts le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l'expiration de l'un des délais suivants :
- trente jours civils après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente ;
- lorsque la date de réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente est incertaine, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ;
- lorsque le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services ;
- lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.
Les Etats membres doivent transposer la Directive au plus tard le 16 mars 2013. La Directive 2000/35/CE est donc abrogée avec effet au 16 mars 2013, mais reste applicable aux contrats conclus avant cette date auxquels la Directive 2011/7 ne s'applique pas.
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