[Brèves] Modification du tarif des notaires

A été publié au Journal officiel du 19 février 2011 le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 (N° Lexbase : L4039IPB), modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (N° Lexbase : L8649H3Q). Ce décret revalorise le montant de l'unité de valeur, qui est désormais fixé à 3,90 euros. Pour mémoire, les émoluments proportionnels sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et l'affectation d'un coefficient, en tenant compte de la nature juridique de l'acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique.
La première série de base varie de la manière suivante :
4 % de 0 à 6 500 euros ;
1,65 % de 6 501 à 17 000 euros ;
1,10 % de 17 001 à 60 000 euros ;
0,825 % au-delà de 60 00 euros.

La seconde série de base varie de la manière suivante :
2 % de 0 à 6 500 euros ;
1,10 % de 6 501 à 17 000 euros ;
0,75 % de 17 001 à 30 000 euros ;
0,55 % au-delà de 30 000 euros.

Enfin, le décret précise les actes dont le tarif est établi en unités de valeur. Ainsi, pour l'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL, il en coûtera 30 UV, soit 117 euros, pour établir l'acte et le dépôt, pour renoncer à l'affectation, pour tout acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté ou, enfin pour toute évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée. Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques -actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état-, le tarif s'élève à 90 UV, soit 351 euros.

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