[Brèves] Infraction routière : la déclaration comme pécuniairement redevable n'est pas une condamnation pénale

Il ressort d'un arrêt rendu le 25 janvier 2011 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qu'une déclaration comme pécuniairement redevable, n'étant pas une condamnation pénale, le prononcé de la sanction pécuniaire ne saurait bénéficier des garanties qui encadrent les peines prononcées par les juridictions répressives, notamment la présomption d'innocence (Cass. crim., 25 janvier 2011, n° 10-85.626, F-P+B N° Lexbase : A1727GXA). En l'espèce, il résultait des pièces de procédure, que, le 11 septembre 2009, à Mauguio (Hérault), un véhicule automobile appartenant à Mme P. avait été contrôlé au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 106 km/h, alors que la vitesse autorisée était limitée à 90 km/h. Mme P. avait contesté l'avis de contravention qui lui avait été adressé, au motif que le jour des faits elle se trouvait à Font-Romeu. Elle avait été citée devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse prévu et réprimé par l'article R. 413-14 du Code de la route (N° Lexbase : L6067G4H). Pour déclarer, conformément aux réquisitions de l'officier du ministère public, la prévenue, pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros, le jugement, après avoir retenu que la responsabilité pénale de Mme P. n'était pas établie, relevait que celle-ci n'apportait ni la preuve du vol de son véhicule ou de tout événement de force majeure, ni les éléments permettant d'établir qu'elle n'était pas l'auteur véritable de l'infraction. Pour contester le jugement, le requérant invoquait la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), 531 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8070G7Z) et L. 121-3 du Code de la route (N° Lexbase : L2038IE9). Mais le moyen est rejeté par la Cour suprême qui relève que les griefs allégués n'étaient pas encourus dès lors que la prévenue avait été mise en mesure de se défendre d'une déclaration comme pécuniairement redevable, qui n'est pas une condamnation pénale.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable