[Brèves] Confiscation d'un bien immobilier indivis : proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à la vie privée et familiale

La saisie pénale d'un immeuble indivis représentant le domicile conjugal peut être ordonnée dès lors qu'il n'est pas démontré par celui qui la conteste qu'elle porterait une atteinte à la fois disproportionnée au droit de propriété et excessive à sa vie privée et familiale. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 15 mars 2017 (Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80.801, FS-P+B N° Lexbase : A2640UCR). Dans cette affaire, un notaire, M. J., avait été mis en examen des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants et blanchiment en bande organisée, ainsi que pour violation du secret professionnel pour être intervenu dans la vente d'immeubles litigieux acquis par M. C., serveur d'un bar marseillais à la tête d'un lucratif trafic de stupéfiants. Les immeubles avaient été financés grâce à des prêts bancaires obtenus à l'aide de faux documents et à des apports personnels en espèces provenant de gains de jeux. En 2015, la saisie pénale du domicile familial de M. J. avait été ordonnée. La propriété était en indivision entre M. J. à hauteur de 61 % et son épouse à hauteur de 39 %. M. J. avait alors formé un appel, soutenant que la saisie de la villa, qui constitue le domicile conjugal, se heurtait aux droits des indivisaires. Pour confirmer la saisie du bien immobilier indivis, la chambre de l'instruction avait énoncé, notamment, qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du Code pénal (N° Lexbase : L9506IYQ), ce bien était susceptible de confiscation dans la mesure où il appartenait au prévenu, que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires et qu'il relevait de l'office du juge d'instruction de l'ordonner sur ledit bien, quand bien même il abritait le domicile familial et que le mis en examen était propriétaires d'autres immeubles. M. J. a formé un pourvoi, arguant de ce que le domicile conjugal indivis n'était pas confiscable et qu'en tout état de cause, il fallait qu'il soit démontré que la personne condamnée a la libre disposition de ce bien. La Haute juridiction, approuvant la chambre de l'instruction, rejette le pourvoi et confirme ainsi la saisie pénale .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable