[Brèves] Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap

A été publié au Journal officiel du 14 février 2016, le décret n° 2017-173 du 13 février 2017, précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (N° Lexbase : L8941LC7). Ce texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. Il prévoit ainsi l'élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.

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