L'alimentation de comptes d'épargne de retraite complémentaire d'un époux par des revenus communs, bien que le conjoint de l'adhérent soit désigné bénéficiaire en cas de décès, ouvre droit à récompense au profit de la communauté dès lors que, par l'effet du divorce le conjoint ne peut plus être considéré comme bénéficiaire et que la désignation du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur est révocable par ce dernier. Tel est l'un des enseignements délivrés par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 1er février 2017 (Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 16-11.599, FS-P+B
N° Lexbase : A4279TB4). En l'espèce, un jugement avait prononcé le 16 mars 2005 le divorce de M. X et de Mme Y, qui s'étaient mariés sans contrat préalable, en fixant ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation, le 12 mai 2004 ; des difficultés s'étant élevées à l'occasion du règlement de leurs intérêts patrimoniaux, Mme Y avait assigné M. X en partage judiciaire. Pour décider que l'alimentation de deux comptes d'épargne de retraite complémentaire de M. X par des revenus communs n'ouvrait pas droit à récompense, la cour d'appel de Paris avait retenu que ces contrats désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint de l'adhérent pour l'un, Mme Y pour l'autre, ils profitaient au conjoint du souscripteur (CA Paris, Pôle 3, 1ère ch., 2 décembre 2015, n° 14/18884
N° Lexbase : A2998NYP). La décision est censurée par la Cour suprême, au visa de l'article 1437 du Code civil (
N° Lexbase : L1565ABL), ensemble les articles 1096 du même code (
N° Lexbase : L0263HPG) et L. 132-9 du Code des assurances (
N° Lexbase : L7215IC9), après qu'elle ait relevé que, par l'effet du divorce, Mme Y ne pouvait plus être considérée comme l'épouse bénéficiaire et que la désignation du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur est révocable par ce dernier (cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux"
N° Lexbase : E9006ETQ ; sur les autres apports de l'arrêt, lire
N° Lexbase : N6657BWH, à propos de l'évaluation de la créance d'un époux au titre du remboursement, postérieurement au divorce, d'une partie du prêt ayant permis l'acquisition d'un immeuble commun ; et lire
N° Lexbase : N6656BWG, à propos de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation en cas d'attribution de la jouissance privative du logement à un époux au titre des mesures provisoires).
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