[Brèves] Calcul de la valeur d'un titre non coté en bourse : application des barèmes habituellement utilisés par les professionnels et publiés par certains auteurs

Pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse, l'administration fiscale peut s'appuyer, s'agissant du taux de coefficient du chiffre d'affaires, sur les barèmes habituellement utilisés par les professionnels et publiés par certains auteurs. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017 (Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-21.169, F-D N° Lexbase : A5596TAI). En l'espèce, la requérante a déposé une déclaration de succession comportant notamment cinq cents parts d'une société. Par la suite, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de succession en invoquant une sous-estimation de la valeur de ces parts. En principe, selon l'article L. 57 du LPF (N° Lexbase : L0638IH4), la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale doit comporter des éléments d'explications suffisants pour permettre à son destinataire de formuler des observations. Au cas présent, la proposition de rectification rappelle le principe selon lequel la valeur d'un titre non coté en bourse peut être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel et qu'elle explicite la méthode d'évaluation choisie, combinant des valeurs mathématiques et de productivité, dont le calcul est précisé. Pour la Haute juridiction, l'origine du taux de coefficient du chiffre d'affaires est indiquée, comme se trouvant dans les barèmes habituellement utilisés par les professionnels et publiés par certains auteurs. De plus, l'année de référence du barème utilisé est mentionnée et la valeur du taux est explicitée en fonction des spécificités de l'hôtel exploité par la société dont les parts ont été évaluées. Dès lors, la motivation du choix de ce taux était suffisamment précise pour permettre à la requérante de le contester si elle l'estimait trop élevé .

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