[Brèves] Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal

Un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal doit être déclaré illégal dans cette mesure. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 1ère ch., 12 janvier 2017, n° 14BX03698 N° Lexbase : A0575S98). Un élu municipal d'une commune a été définitivement condamné par le juge pénal pour prise illégale d'intérêt pour avoir participé à l'administration et à la surveillance de la révision du plan local d'urbanisme, alors qu'un terrain lui appartenant a été l'une des rares parcelles à avoir fait l'objet d'un changement de zonage lui faisant bénéficier de droits à construire supérieurs, sans que cela ne soit justifié, compte tenu de la situation géographique de la parcelle et des caractéristiques de son bâti, par aucune considération urbanistique. L'intéressé avait reconnu avoir, en qualité de rapporteur, participé à l'élaboration du plan local d'urbanisme, lors de réunions publiques et débats suivis d'un vote au sein du conseil municipal de la commune et du conseil communautaire. En outre, sa position au coeur de la préparation du PLU révélait que la délibération avait nécessairement pris en compte son intérêt personnel. Son influence était donc caractérisée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8666AA9), était donc illégale la délibération à laquelle avait pris part ce conseiller intéressé. Cet intérêt étant limité au classement de la parcelle de l'élu, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'il n'affectait pas l'ensemble du PLU, qui est divisible.

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