Art. L2131-11, Code général des collectivités territoriales
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L8666AA9
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
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Ancien texte Art. L121-35, Code des communes
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Cité par Art. L326-6, Code de l'urbanisme
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