[Brèves] Institution d'un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016, relatif au régime invalidité-décès des notaires (N° Lexbase : L2019LCR), qui a pour objet d'instituer un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit. Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'invalidité permanente et totale et des avantages en cas de décès, en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge. Le fonctionnement de ce régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des notaires. La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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