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L'article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 (
N° Lexbase : L8084AUX)
, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s'applique pas à une situation dans laquelle une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, décide de mettre fin au contrat qui la liait à celle-ci et d'exercer elle-même l'activité de nettoyage desdits locaux, en engageant à cette fin un nouveau personnel". Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 20 janvier 2011, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 20 janvier 2011, aff. C-463/09
N° Lexbase : A1070GQP).
Dans cette affaire, la société Y a conclu, le 27 mai 2003, avec l'
Ayuntamiento de Cobisa un contrat ayant pour objet le nettoyage des écoles et des locaux municipaux. Sur la base de ce contrat, Mme X travaillait pour la société Y, en qualité de femme de ménage. Le 9 novembre 2007, l'
Ayuntamiento de Cobisa a notifié à la société Y sa décision de résilier le contrat qui le liait à cette société. Le 2 janvier 2008, la société Y a informé Mme X qu'elle était intégrée au personnel de l'
Ayuntamiento de Cobisa, puisque ce dernier assurait désormais le nettoyage des locaux concernés. Mme X s'est alors rendue dans les locaux de l'
Ayuntamiento de Cobisa mais n'a pas été autorisée à y travailler. La société Y, quant à elle, n'a réaffecté l'intéressée à aucun autre poste de travail. Mme X a alors formé devant le
Juzdago de lo Social de Toledo un recours contre la société Y et l'
Ayuntamiento de Cobisa aux fins de faire constater le caractère abusif de son licenciement. Le 13 mai 2008, le tribunal saisi a déclaré que Mme X avait été licenciée de manière abusive par la société Y et a condamné cette dernière à réintégrer l'intéressée dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant le licenciement. Le 26 décembre 2008, la société Y a interjeté appel du jugement. Le
Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La-Mancha a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : "
Doit-on considérer comme relevant du champ d'application de la Directive 2001/23, une hypothèse dans laquelle une commune reprend ou prend à sa charge l'activité de nettoyage de ses différents locaux, qui était auparavant exercée par une entreprise contractante et pour laquelle la commune embauche un nouveau personnel ?". Pour la Cour, le transfert ne portait pas sur une entité économique maintenant son identité après le changement de chef d'entreprise. Ainsi, la simple reprise par l'
Ayuntamiento de Cobisa des activités de nettoyage confiées précédemment à la société Y ne saurait, par elle-même, révéler l'existence d'un transfert au sens de la Directive 2001/23 (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8829ESS).
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