[Brèves] La faute commise par un maire dans l'attribution des concessions funéraires est de nature à engager la responsabilité d'une commune

La faute commise par un maire dans l'attribution des concessions funéraires est de nature à engager la responsabilité d'une commune. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 17 janvier 2011 (CE 4° et 5° s-s-r., 17 janvier 2011, n° 334156, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1556GQP). L'arrêt attaqué a confirmé la condamnation financière d'une commune en réparation du préjudice résultant de la faute commise par son maire dans l'attribution des concessions funéraires du cimetière. En l'espèce, Mme X a acquis une concession perpétuelle de 5,4 mètres carrés dans le cimetière de la commune destinée à lui permettre d'être inhumée aux côtés de son époux. Le 5 décembre 1996, Mme Y a acquis une concession de 3 mètres carrés dans le même cimetière, que la commune a localisée aux côtés de la tombe de M. X, et dans laquelle Mme Y a fait inhumer un proche. Or, il résulte du rapport de l'expert que la commune, par suite de l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, a successivement attribué la même parcelle à deux concessionnaires différents. Le maire a, ainsi, commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières tels que définis aux articles L. 2213-8 (N° Lexbase : L8719AA8), L. 2213-13 (N° Lexbase : L8724AAD) et R. 2223-4 (N° Lexbase : L1618ALI) du Code général des collectivités territoriales, de nature à engager la responsabilité de la commune.

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