[Brèves] L'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée

L'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. Tel est le principe formulé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2011 (Cass. civ. 2, 20 janvier 2011, n° 10-11.904, F-P+B N° Lexbase : A2948GQA). En l'espèce, un arrêt ayant condamné une compagnie de transport à verser une certaine somme à une société a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-12.005, F-D N° Lexbase : A4155DIQ). La compagnie, après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12 août 2005, a fait procéder à une saisie-attribution, entre les mains de la trésorerie départementale de Meurthe-et-Moselle, au préjudice de la société, pour avoir restitution de la somme qu'elle lui avait versée en exécution de l'arrêt cassé. La société a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de limitation des intérêts dus sur cette somme. Par la suite, un arrêt rendu le 7 décembre 2009 par la cour d'appel de Nancy (CA Nancy, 2ème ch., 7 décembre 2009, n° 07/00486 N° Lexbase : A3267GLL) a rejeté sa demande tendant à voir constater que les dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L7599HIB) lui sont inapplicables. La société a donc formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Toutefois, ce pourvoi a été rejeté. En effet, selon les Hauts magistrats, la cour d'appel a exactement déduit du principe précité que les dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier étaient applicables à la créance de restitution, après signification de cet arrêt.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable