[Brèves] Des litiges relatifs à l'inscription d'un nom sur un caveau

C'est au visa de l'article 1128 du Code civil (N° Lexbase : L1228AB4), selon lequel "il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions" que la première chambre civile de la Cour de cassation retient, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2011, que l'inscription d'un patronyme sur un caveau est conditionnée par le prédécès d'une personne portant ledit patronyme et par l'existence d'une place disponible dans le caveau permettant de l'y inhumer (Cass. civ. 1, 12 janvier 2011, n° 09-17.373, F-P+B+I N° Lexbase : A8518GP8). En l'espèce, pour débouter M. X de sa demande tendant à voir supprimer sur la stèle le patronyme Y (patronyme du mari de sa soeur), la cour d'appel de Grenoble avait retenu que si aucune personne portant le nom de Y n'était actuellement inhumé dans le caveau familial, M. et Mme Y, qui avaient procédé à la réfection du caveau, avaient vocation à y être inhumés, ainsi que leurs enfants (CA Grenoble, 1ère ch., 12 décembre 2009, n° 08/01159 N° Lexbase : A0216E4R). Mais selon la Haute juridiction, en statuant ainsi, sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau permettrait d'y inhumer les époux Y, lesquels en ce cas ne pourraient exiger l'inscription de leur patronyme avant le décès de l'un d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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