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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Transaction et droit des affaires (Deuxième partie : Validité de la transaction) - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor du 29 août 2014 » / evénement / lexbase affaires n°399 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Un fichier clients ne respectant pas l'obligation de déclaration préalable à la CNIL est "hors du commerce", donc insusceptible d'être l'objet d'une cession » / jurisprudence / lexbase affaires n°348 du 25 juillet 2013 Abonnés
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