[Brèves] Vers une réforme de la procédure disciplinaire

Le Bulletin de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en date du 13 janvier 2011 nous informe de la modification envisagée du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), dans ses dispositions relatives à la discipline des avocats. La Chancellerie avait adressé au président du Conseil national des barreaux, le 19 octobre 2010, un projet de décret. La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux s'est saisie de cette question et a diffusé un rapport d'étape qui doit être débattu lors d'une prochaine assemblée générale. Ce rapport, formule des observations sur le projet de décret mais, au-delà, il contient des propositions complémentaires destinées à résoudre certaines difficultés rencontrées ou susceptibles de se poser dans la pratique des juridictions disciplinaires. Plusieurs pistes intéressantes méritent l'attention. Il est par exemple proposé de permettre au conseil de discipline, en cas de déclaration de culpabilité, d'ajourner le prononcé de la sanction en enjoignant à l'avocat poursuivi d'accomplir tel acte, de prendre telle mesure propre à faire cesser le comportement jugé fautif ou à réparer le préjudice causé par ce comportement. Est également proposée la "légalisation" de l'admonestation paternelle (que les membres du Conseil proposent de renommer "réprimande") qui est pratiquée par les barreaux et qui constitue une "alternative aux poursuites", opportune lorsque le Bâtonnier ne souhaite pas engager de procédure disciplinaire sans pour autant laisser impuni un comportement défaillant. Par ailleurs le rapporteur, chargé de l'instruction disciplinaire, pourrait être choisi parmi les anciens Bâtonniers ou les anciens membres du conseil de l'Ordre, ce qui permettrait de faire face au nombre important des dossiers à instruire et d'éviter un risque de suspicion de partialité dans certaines affaires.

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