[Brèves] Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

Trois textes du 1er août 2016 relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales ont été publiés au Journal officiel du 2 août 2016 : les lois organique n°s 2016-1046, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (N° Lexbase : L5858K9T) (après validation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 N° Lexbase : A0692RYB à l'exception des dispositions mettant un terme à l'identité entre les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et celles applicables sur le reste du territoire national) et 2016-1047, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (N° Lexbase : L5860K9W) (après validation du Conseil constitutionnel dans la décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 précitée, les Sages s'étant assurés que les nouvelles règles interdisant la double inscription des Français établis hors de France sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale respectent le droit de suffrage), ainsi que la loi n° 2016-1048, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (N° Lexbase : L5859K9U). Ce dernier texte institue notamment un répertoire électoral unique et permanent tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) par lequel transiteront les inscriptions et les radiations et dont seront extraites les listes électorales communales. Ce répertoire, mis en oeuvre grâce à un système d'information partagé entre les différents acteurs de l'inscription (citoyens, communes, INSEE, administrations centrale), doit permettre la coordination nationale des décisions d'inscription et de radiation prises au niveau local. La loi confie également au maire la compétence de l'inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale de sa commune, compétence aujourd'hui exercée par une commission administrative instituée pour chaque bureau de vote au sein de cette commune.

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