[Brèves] Publication de la loi d'interdiction de la burqa

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (N° Lexbase : L1365INU), a été publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010. Elle énonce que nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public, ce dernier comprenant les voies publiques, ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Par ailleurs, le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. Dans une décision rendue le 7 octobre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 N° Lexbase : A2100GBE), le Conseil constitutionnel avait déclaré cette loi conforme à la Constitution, a l'exception, toutefois, de l'interdiction de dissimuler son visage dans les lieux de culte ouverts au public. La mesure d'interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi, soit à partir du 12 avril 2011.

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