[Brèves] L'Assemblée nationale adopte le texte fusionnant les professions d'avoué et d'avocat

L'Assemblée nationale a adopté le 13 octobre 2010, en deuxième lecture, le projet de loi actant la disparition de la profession d'avoué devant les cours d'appel et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier 2012. Le texte avait été remanié en profondeur par le Sénat en décembre 2009. Les avoués seront intégrés dans les barreaux du TGI (tribunaux de grande instance) de la ville où était situé leur office. Des passerelles sont mises en place pour les salariés notamment vers "des services judiciaires" ou des postes "d'officiers publics ministériels". Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la future loi auront droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation. Le juge déterminera l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils subissent. L'indemnité sera versée par un fonds d'indemnisation ad hoc. Le juge des expropriations du TGI de Paris sera chargé de l'examen "individualisé" pour déterminer les indemnisations des avoués. La date d'entrée en vigueur de cette fusion est ainsi fixée au 1er janvier 2012. Pour aller plus loi, lire Regards croisés sur la fusion des professions d'avoué et d'avocat : Questions à Maître Christian Boyer, avoué près la cour d'appel de Toulouse, et Maître Pascal Bugis, avocat au barreau de Castres (N° Lexbase : N9784BKL).

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