[Brèves] Modification des dates des soldes d'été

C'est aux termes d'un décret en date du 11 octobre 2010 et publié au Journal officiel du 13 octobre que les dates nationales des soldes d'été ont été modifiées (décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, relatif à la date des soldes d'été N° Lexbase : L1438INL). L'article L. 310-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L2534IBH), relatif aux soldes, a été modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes saisonniers (été et hiver) assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes. Ces dates nationales sont fixées à l'article D. 310-15-2 du Code de commerce (N° Lexbase : L3061ICD). Pour les soldes d'été, il fixe au dernier mercredi de juin la date de démarrage de la période, date jugée trop tardive par les commerçants lorsqu'elle intervient dans les derniers jours du mois. Le décret du 11 octobre 2010 modifie l'article D. 310-15-2 pour permettre d'avancer à l'avant-dernier mercredi du mois de juin la date de démarrage des soldes d'été lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.

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