[Brèves] Nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle et indemnisation du préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon

L'enregistrement d'un dessin ou modèle par l'un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 512-4 d) du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3533AD9) à la demande d'un autre de ses créateurs s'il porte atteinte aux droits de ce dernier. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2010 (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-69.656, FS-P+B N° Lexbase : A7705GAM). En l'espèce, estimant que des règles fabriquées par une société (le fabriquant), constitueraient la contrefaçon de son propre modèle n° 04 3027 déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), qu'elles auraient été distribuées par une autre société (le distributeur), et fournies par M. D. (le fournisseur), Mme G. (la demanderesse) après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon, les a assignés en contrefaçon. Or, la cour d'appel de Versailles a dit que le fournisseur était, avec la demanderesse, co-auteur de la règle ayant fait l'objet du dépôt n° 04 3027 et a prononcé la nullité de ce modèle. La demanderesse a donc formé un pourvoi en cassation contestant le prononcé de la nullité du modèle litigieux et et de la publication du dispositif de l'arrêt dans deux revues spécialisées aux choix du fournisseur et du fabriquant. Enonçant le principe précité, la Cour régulatrice approuve donc, tout d'abord, les juges versaillais d'avoir prononcé la nullité du modèle. Elle rejette, ensuite, le moyen relatif à la publication du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel considérant qu'ayant retenu que le fournisseur avait la qualité de co-auteur, alors que la demandeuse avait fait procéder à des publications dans lesquelles elle revendiquait être la seule créatrice de la règle, les juges du fond ont pu ordonner une mesure de publicité pour indemniser un préjudice lié à l'accusation erronée de contrefaçon.

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