[Brèves] Conséquences de la rupture de la promesse d'embauche

La rupture d'une promesse d'embauche ferme et précise s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la solution d'un arrêt rendu, le 15 décembre 2010, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, F-P+B N° Lexbase : A2400GN9).
Dans cette affaire, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Y a proposé à M. X de l'engager, au plus tard à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur adjoint moyennant une rémunération mensuelle de 7 600 euros sur treize mois avec le bénéfice d'un véhicule de service et la prise en charge de ses frais de déménagement et de logement durant le premier mois de son installation en Guadeloupe. Cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, la société Y ayant indiqué à M. X, par courrier daté du 9 août 2006 qu'elle ne donnait pas suite à la promesse d'embauche, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir le versement de dommages intérêts et d'une indemnité de préavis. La Haute juridiction rappelle, tout d'abord, que constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle relève, ensuite, que la lettre du 31 juillet 2006 adressée à M. X lui proposait un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction. Ainsi, pour la Cour suprême, la lettre "constituait, non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche". "La rupture de cet engagement par la société Y s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, [mais] le contrat de travail ayant été rompu avant son commencement d'exécution, le motif erroné relatif à la clause stipulant une période d'essai est sans portée" (sur les conséquences de la rupture de la promesse d'embauche, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7638ESP).

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