[Brèves] Ordre public international : refus d'exequatur en France d'une décision de justice américaine attribuant des dommages-intérêts d'un montant manifestement disproportionné

Si le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public, il en est autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010, promis à tous les honneurs (Cass. civ. 1, 1er décembre 2010, n° 09-13.303, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4103GMW). En l'espèce, les époux S., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, avaient demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février 2003 par la Cour suprême de Californie (comté de Alameda) ayant condamné la société française F., à leur verser une somme de 3 253 734,45 USD (soit 2 450 563,79 euros), se décomposant en 1 391 650,12 USD (1 049 095,12 euros), pour la remise en état du bateau fabriqué par la société française qu'ils avaient acheté 826 009 USD (622 686,69 euros), 402 084,33 USD (303 076,01 euros) pour les frais d'avocats et 1 460 000 USD (1 100 492,97 euros), à titre de dommages-intérêts punitifs. Les époux S. faisaient grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2009), rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 1, 22 mai 2007, n° 05-20.473, F-P+B N° Lexbase : A4843DWB) d'avoir dit que la décision contrevenait à l'ordre public international de fond et de les avoir déboutés de leur demande en exequatur. Mais la Cour suprême confirme la solution retenue par la cour d'appel de Poitiers, qui avait relevé que la décision étrangère avait accordé à l'acquéreur, en plus du remboursement du prix du bateau et du montant des réparations, une indemnité qui dépassait très largement cette somme. La cour d'appel avait ainsi pu en déduire que le montant des dommages-intérêts était manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles de sorte que le jugement étranger ne pouvait être reconnu en France.

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