[Brèves] Le Conseil national des barreaux salue l'avancée significative des projets tendant à la modernisation des professions judiciaires et juridiques

Dans la nuit du 8 au 9 décembre 2010, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi, dite "Béteille", relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, et consacré l'instauration, en droit français, de la procédure participative assistée par avocat. A été également adopté en première lecture le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déjà examiné par l'Assemblée le 30 juin 2010. Le texte de l'article 1er introduisant l'acte d'avocat a été définitivement approuvé. Ont également été votées plusieurs dispositions importantes dont celle étendant les possibilités d'interprofessionnalité capitalistique à l'ensemble des professions réglementées, y compris les experts comptables (pour aller plus loin lire, N° Lexbase : N8417BQS]). Le Conseil national des barreaux, aux termes d'un communiqué publié le 9 décembre 2010, se réjouit de voir aboutir sa mobilisation en faveur de ce projet de loi qui permettra de poursuivre la modernisation de la profession d'avocat au bénéfice des entreprises et des particuliers.

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