[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la majeure partie de la réforme territoriale

Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue le 9 décembre 2010, l'essentiel du projet de loi de réforme des collectivités locales. Il a, cependant, rejeté l'article 6 du texte relatif au tableau de répartition des conseillers territoriaux, futurs élus appelés à siéger à la fois au conseil général et conseil régional (Cons. const., décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 N° Lexbase : A7110GMB). Les requérants contestaient l'institution même de ces conseillers territoriaux (lire N° Lexbase : N1726BMU). Les Sages ont rejeté ces griefs, jugeant que celle-ci ne porte atteinte ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni à la liberté du vote. Par ailleurs, le mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ce choix du législateur n'est pas jugé davantage contraire à la Constitution. En revanche, le Conseil constitutionnel a invalidé une mesure clef de la réforme, la répartition des conseillers. Validant le nombre minimal de quinze conseillers territoriaux par département, le Conseil a constaté que six départements (la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie) présentaient des écarts de plus de 20 % à la moyenne régionale en nombre de conseillers, et qu'aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation. Par conséquent, il a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage. Les autres dispositions attaquées de la loi sont déclarées conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité. Le rejet du nombre de conseillers territoriaux département par département devrait obliger le Gouvernement à présenter devant le Parlement une nouvelle mouture de l'article 6 avec un nouveau tableau.

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