[Brèves] Non-application du délai de rétractation du consommateur à la réservation d'une chambre d'hôtel sur internet

Le délai de rétractation de sept jours dont dispose le consommateur n'est pas applicable dans le cadre de la réservation d'une chambre d'hôtel effectuée sur internet. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2010 (Cass. civ. 1, 25 novembre 2010, n° 09-70.833, F-P+B+I N° Lexbase : A3361GL3). En l'espèce, le 30 août 2007, un couple avait réservé à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'une agence de voyage en ligne, une chambre d'hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007. Le 31 août, ils ont sollicité la modification du dossier à la suite d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de la commande. Cette modification ou à défaut le remboursement des sommes versées a été refusée par l'agence de voyages. Pour faire droit à la demande de remboursement, la juridiction de proximité avait retenu que ceux-ci avaient été privés de leur faculté de rétractation. Mais la Cour suprême censure cette décision, au visa des articles L. 121-20 (N° Lexbase : L1037HBZ) et L. 121-20-4 (N° Lexbase : L6449G9Q) du Code de la consommation, relevant que le droit de rétractation n'était pas applicable à la prestation de service litigieuse, après avoir rappelé que, selon le second de ces textes, le droit de rétractation institué par le premier ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

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