Art. L121-20, Code de la consommation

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L1037HBZ

                    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les versions de ce document

L121-20 : transféré, en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001 Voir
L121-20 : modifié, en vigueur du 25 août 2001 au 1er décembre 2005 Voir
L121-20 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 14 juin 2014
L121-20 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 Voir

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Cite Art. L121-19, Code de la consommation
Cité par Art. L121-20-4, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L121-20-9, Code de la consommation
Cité par Art. L121-22, Code de la consommation
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Cité par Art. L121-87, Code de la consommation
Cité par Art. L121-88, Code de la consommation