Ainsi statue le tribunal administratif de Paris dans un jugement rendu le 4 novembre 2010 (TA Paris, 4 novembre 2010, n° 0919420
N° Lexbase : A3348GLL). Par la délibération contestée, le Conseil de Paris a adopté une délibération autorisant le maire de Paris à signer avec l'Etat une convention d'occupation du domaine public de la capitale en vue de l'implantation de 1009 caméras de vidéo-protection. Les juges relèvent que le plan d'équipement de la ville en caméras a, notamment, parmi ses objectifs celui de "
mieux gérer la circulation des principaux axes de la capitale et de ses portes, fluidifier la circulation et renforcer la sécurité routière". Dès lors, et alors même que ce dispositif a aussi pour objet d'améliorer la gestion de l'ordre public, de renforcer la sécurisation de Paris et de faciliter les interventions des sapeurs-pompiers, il entre dans le champ d'application du 1er alinéa de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (
N° Lexbase : L8413INW), aux termes duquel "
toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique [...]
donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière [...]". En outre, la délibération attaquée est aussi fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 2125-1 précité, qui ouvrent la possibilité d'accorder la gratuité de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public lorsque celle-ci est la condition naturelle et forcée de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. C'est ici le cas, puisque les caméras incorporées au sol présentent le caractère d'un ouvrage. Elles ont pour objet d'améliorer la gestion de l'ordre public et de renforcer la sécurisation de la ville contre la délinquance et le risque terroriste. Elles contribuent, ainsi, à assurer la sécurité et l'ordre public et doivent être regardées comme relevant d'un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Enfin, la ville de Paris conserve la faculté de mettre fin à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, à l'autorisation d'occupation de son domaine public consentie à l'Etat. Le principe de précarité de toute occupation du domaine public est donc respecté par la délibération litigieuse.
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