[Brèves] Assurances "dommages-ouvrage" et "constructeur non réalisateur" : effets de l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur dans le cas de polices d'assurance liées

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est amenée à statuer sur les effets de l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur dans le cas de polices d'assurance liées (Cass. civ. 3, 4 novembre 2010, n° 09-66.977, FS-P+B N° Lexbase : A5602GDT). En l'espèce, une SCI, assurée par polices "dommages-ouvrage" et "constructeur non réalisateur" (CNR) auprès de la société A., avait fait construire, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, deux immeubles qui avaient été placés sous le statut de la copropriété. La réception était intervenue le 9 juillet 1998. Des désordres ayant été constatés et une expertise ordonnée en référé le 26 janvier 1999, le syndicat des copropriétaires avait assigné en réparation la SCI et la société A.. Des recours en garantie avaient été formés. La SCI faisait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable, faisant, notamment, valoir que si deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement de l'une des polices, s'étend à l'autre. Mais, selon la Cour suprême, en ayant constaté que la société A. avait été expressément assignée en référé-expertise le 19 mars 1999 en qualité d'assureur dommages-ouvrage et que c'est en cette même qualité qu'elle avait suivi les opérations d'expertise, puis avait, le 11 janvier 2002, été assignée devant le juge du fond, et relevé que la SCI n'avait sollicité pour la première fois la garantie de la société A., assureur en police CNR, que par conclusions du 10 février 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement à un lien d'interdépendance unissant ces polices d'assurance, a retenu à bon droit que l'action engagée contre la société A., assureur dommages-ouvrage, n'avait pas interrompu la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police CNR.

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