[Brèves] (Publié au Bulletin) Solidarité fiscale et demande d'annulation d'une inscription aux hypothèques

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 novembre 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que l'établissement, avant le divorce, d'avis distincts d'impôt sur le revenu n'est pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l'article 1685-2 ancien du CGI (N° Lexbase : L3269HMZ) dès lors qu'ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l'article 6-4° du même code (N° Lexbase : L1025HLK) sur l'imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était écartée, la contribuable resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par son ancien mari en application de l'article 1483 du Code civil (N° Lexbase : L1621ABN) (Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-69.316, F-P+B N° Lexbase : A9057GGK ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5142ESA). En l'espèce, le divorce par consentement mutuel des époux X a été prononcé par jugement du 11 juin 2004 ; en garantie d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dus par M. X au titre des années 2002 et 2003, le trésorier de Livry-Gargan avait inscrit le 13 juillet 2006 une hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier attribué à Mme X lors du divorce. Cette dernière demandait, à tort, l'annulation de cette inscription (cf. CA Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 5 juin 2009, n° 2008/01038 N° Lexbase : A8386ESE).

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