[Brèves] Conditions de participation d'une société en redressement judiciaire à un marché public

Le Conseil d'Etat précise les conditions de participation d'une société en redressement judiciaire à un marché dans un arrêt rendu le 10 novembre 2010 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 novembre 2010, n° 341132, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8948GGI). L'ordonnance attaquée a annulé la décision rejetant la candidature de la société X pour un marché de travaux de rénovation de quatre logements. Celle-ci soutient que le pouvoir adjudicateur ne pouvait écarter sa candidature en se fondant sur les difficultés rencontrées à l'occasion d'un précédent marché sans rechercher si d'autres éléments de son dossier de candidature ne permettaient pas de justifier de son aptitude à réaliser le marché en cours de passation. La Haute juridiction administrative rappelle, toutefois, qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (N° Lexbase : L8429G8P), et des articles 43 (N° Lexbase : L2703HPS) et 52 (N° Lexbase : L7064IED) du Code des marchés publics, qu'une société en redressement judiciaire n'est pas recevable à soumissionner à un marché dont l'exécution s'étend au-delà de la période d'observation admise par le jugement l'autorisant à poursuivre son activité. Or, par un jugement du 23 septembre 2009, le tribunal de commerce de Cayenne a fixé au 23 mars 2010 la fin de la période d'observation de la société, alors que les travaux prévus au marché litigieux devaient débuter au mois de juin 2010, soit après la fin de la période d'observation. Cette société, qui n'était pas recevable à soumissionner au marché litigieux, n'était donc pas susceptible d'être lésée ou de risquer d'être lésée par l'irrégularité qu'elle invoquait. L'on peut rappeler que le fait pour une entreprise, ayant eu sa candidature retenue, d'avoir dissimulé sciemment qu'elle se trouve en état de redressement judiciaire, est constitutif d'une fraude permettant à la commission d'appel d'offres de reprendre l'examen des offres (CE Contentieux, 8 décembre 1997, n° 154715 N° Lexbase : A5532ASP) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E4849ESE).

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