[Brèves] Protection des données : la Commission européenne présente sa stratégie pour renforcer les règles de l'Union en la matière

Aux termes d'un communiqué de presse publié le 4 novembre 2010, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour protéger les données des particuliers dans tous les domaines d'action, y compris en matière de répression, tout en réduisant les formalités administratives pesant sur les entreprises et en garantissant la libre circulation des données au sein de l'UE (communiqué IP/10/1462). Elle utilisera ce réexamen en l'associant aux résultats d'une consultation publique afin de réviser la Directive de l'UE de 1995 relative à la protection des données (Directive 95/46 du 24 octobre 1995 N° Lexbase : L8240AUQ). La stratégie énonce des propositions sur les moyens de moderniser le cadre européen dans lequel s'inscrivent les règles relatives à la protection des données, au travers d'une série d'objectifs essentiels :
- renforcer les droits des particuliers de manière à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient limités au minimum requis. Les particuliers devraient aussi recevoir des informations claires et transparentes leur faisant savoir qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et pendant combien de temps. Les citoyens devraient pouvoir donner leur consentement éclairé au traitement de leurs données à caractère personnel, par exemple lors d'une session de navigation sur internet, et devraient bénéficier du "droit à l'oubli" lorsque ces données ne sont plus nécessaires ou qu'ils souhaitent en obtenir la suppression ;
- renforcer la dimension "marché unique" en réduisant la charge administrative pesant sur les sociétés et en assurant des conditions véritablement égales aux parties intéressées ;
- réviser les règles relatives à la protection des données dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale afin de protéger également les données à caractère personnel des particuliers dans ces domaines ;
- assurer des niveaux de protection élevés en faveur des données transférées en dehors de l'UE en améliorant et en rationalisant les procédures applicables aux transferts internationaux de données ;
- et effectuer un contrôle plus effectif de l'application des règles, en renforçant et en harmonisant davantage le rôle et les pouvoirs dévolus aux autorités chargées de la protection des données.

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