[Brèves] Commission spéciale pour la révision de la loi de bioéthique

Depuis le 4 novembre 2010, l'Assemblée nationale travaille à constituer une commission spéciale pour examiner le projet de révision de la loi de bioéthique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 N° Lexbase : L0721GTU) qui doit être débattu dans les prochaines semaines. Cette commission comprendra 70 membres, désignés à la proportionnelle de chaque groupe politique. Pour mémoire, le projet de loi de révision a été présenté le 20 octobre en Conseil des ministres. Un certain nombre de dispositions répondent à des évolutions médicales ou sociétales constatées depuis 2004. Ainsi, dans un souci d'égalité avec les couples mariés, les couples liés par un pacte civil de solidarité seront désormais éligibles dès la conclusion de ce pacte à l'assistance médicale à la procréation. La pratique de l'échographie prénatale sera encadrée, afin d'améliorer l'information des femmes enceintes sur les objectifs et les limites de l'échographie. Enfin, les critères de dérogation au principe général de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont affinés afin de mieux traduire la réalité des travaux de recherche : pourront être autorisées les recherches "susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs" et non plus des "progrès thérapeutiques majeurs", ce qui permettra d'inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention.

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