[Brèves] Publication du décret relatif à l'exemple représentatif utilisé pour la publicité portant sur des crédits renouvelables

Le décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 (N° Lexbase : L9777IM3), prévu par l'article L. 311-4 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6642IMX) tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU ; lire N° Lexbase : N6988BPI) relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi a été publié au Journal officiel du 31 août 2010 . L'article L. 311-4 du Code de la consommation prévoit que le contenu et les modalités de présentation de l'exemple portant sur des crédits renouvelables soient fixés pas décret. Tel est l'objet du présent texte. Ainsi, l'exemple représentatif doit correspondre au mieux à la nature des crédits dont le prêteur fait la publicité. Par ailleurs, lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. Certaines exigences de forme (taille de caractère) sont imposées pour certaines mentions qui doivent figurer dans l'exemple représentatif. Enfin, certaines mentions doivent également être indiquées, tels que "le montant des échéances est donné hors assurance facultative" ou le coût en euros et par mois de l'assurance facultative. Afin de tenir compte des entrées en vigueur différées des dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret prévoit des dispositions transitoires dans l'attente de l'application des dispositions législatives concernées.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable