[Brèves] Les députés adoptent en première lecture le texte interdisant le voile intégral

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Il faut entendre par "espace public" les voies publiques, ainsi que les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. La méconnaissance de cette interdiction est passible d'une amende de 150 euros, à laquelle peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. Concernant la dissimulation forcée du visage, le texte indique que le fait, pour toute personne, d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. Ces sanctions seront applicables six mois après la promulgation de la loi, donc, en principe, au printemps 2011. Ce délai devrait être mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral. Le texte sera examiné au Sénat au mois de septembre (sur ce sujet, lire N° Lexbase : N1608BNU).

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