[Brèves] Refus d'allocation d'une prestation compensatoire à une mère sans emploi qui n'a pas la charge de ses enfants

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le refus d'allocation d'une prestation compensatoire à une mère sans emploi qui n'a pas la charge de ses enfants (Cass. civ. 1, 8 juillet 2010, n° 09-66.186, F-P+B+I N° Lexbase : A1244E4T). En l'espèce, Mme C. fait grief à un arrêt de la cour d'appel de Dijon, qui a prononcé le divorce des époux G.-C. à ses torts exclusifs, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sans caractériser que l'équité le commandait en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil (N° Lexbase : L2838DZ7) ou au regard des circonstances particulières de la rupture, de sorte que les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des dispositions des articles 270 (N° Lexbase : L2837DZ4) et 271 du Code civil. Toutefois, en relevant que la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par M. G., puisque la mère ne versait aucune contribution pour leur entretien et ne leur rendait que de rares visites, que Mme C. n'avait que 33 ans lorsqu'elle a cessé d'avoir la charge des enfants et ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard des critères posés par l'article 271 du Code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, s'est fondée sur des considérations d'équité pour refuser d'allouer à Mme C. une prestation compensatoire et a, ainsi, légalement justifié sa décision. Le pourvoi formé par Mme C. est donc rejeté.

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