La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Ce texte, dit "Grenelle 2" et présenté comme la "boîte à outils" juridique de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (
N° Lexbase : L6063IEB), avait été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2010. Concernant les dispositions du texte relatives à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, il est indiqué qu'un décret en Conseil d'Etat devra définir les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d'oeuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage. Feront aussi l'objet d'un décret les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES), de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment. En outre, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut dorénavant plus s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de procédés de construction permettant d'éviter l'émission de GES, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le texte prévoit aussi la création d'une "trame verte" et d'"une trame bleue", ayant pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
