Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Dès lors, le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail (
N° Lexbase : L1035H99) et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code (
N° Lexbase : L8135IAK). Ainsi, il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 juin 2010 (Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.347, FS-P+B+R
N° Lexbase : A6793E3Y).
Dans cette affaire, M. X, victime d'un accident du travail, avait été licencié par la société Z pour inaptitude avant l'expiration du délai de six mois suivant la fin de son mandat de délégué du personnel, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'un reclassement ait été envisagé. Il avait saisi la juridiction prud'homale. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 décembre 2008 l'ayant débouté de sa demande d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, M. X avait formé un pourvoi, faisant valoir que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L1342H9L). Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui énonce qu'un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Ainsi, le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée. Dès lors, la cour d'appel qui a alloué à M. X une indemnité égale à 12 mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi, a exactement retenu qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une autre indemnité au titre de ce même préjudice (sur les indemnités dues au salarié inapte licencié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3132ET8).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
