Art. L1226-15, Code du travail
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L1035H99
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement du salarié déclaré inapte : de l'indemnité due en cas de défaut de consultation des délégués du personnel et de méconnaissance des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement » / brèves / le quotidien du 7 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'établissement distinct pour la mise en place des délégués du personnel » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte dans le cadre d'un établissement distinct » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 octobre 2016 » / panorama / lexbase social n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC n'explicitant pas en cas les dispositions visées porteraient atteinte aux principes constitutionnels » / brèves / lexbase social n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Durée des mandats des délégués du personnel et octroie d'une indemnité au salarié pour non-respect de l'obligation de l'employeur de consulter les délégués du personnel en cas de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail » / brèves / lexbase social n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 25 au 29 janvier 2016 » / panorama / lexbase social n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Flux et reflux des garanties conventionnelles de licenciement : que comprendre ? » / jurisprudence / lexbase social n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « L'hétérogénéité de la protection des salariés victimes d'un risque professionnel » / jurisprudence / lexbase social n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Accident du travail : le licenciement nul intervenu en cours de suspension du contrat ouvre droit à une indemnité d'au moins six mois de salaire » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité par Art. 2331, Code civil
Cité par Art. 2377, Code civil
Ancien texte Art. L122-32-7, Code du travail
Ancien texte Art. L122-32-7, Code du travail
Cité par Art. L1226-16, Code du travail
Cité par Art. L1226-17, Code du travail
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