[Brèves] L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux n'est pas lié par l'avis émis par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

Aux termes d'un arrêt rendu le 6 mai 2010 et publié sur son site internet, la Cour de cassation apporte des précisions sur les rapports entre les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (Cass. civ. 1, 6 mai 2010, n° 09-66.947, FS-P+B+I N° Lexbase : A0439EXK ; cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E2947ERL et N° Lexbase : E2930ERX). En l'espèce, Mme X reproche aux juges du fond d'avoir dit que le préjudice qu'elle a subi à la suite du défaut de diagnostic d'infarctus du myocarde ayant entraîné un retard dans sa prise en charge, n'entrait pas dans le champ de ceux qui peuvent être indemnisés au regard de l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH), et de l'avoir déboutée de ses demandes envers l'ONIAM. En effet, elle énonce, à l'appui de son pourvoi, que, lorsque la CRCI estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l'ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Elle ajoute que cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime. Or, en jugeant qu'aucune disposition du Code de la santé publique ne dispose que l'ONIAM est lié par l'avis émis par la CRCI, qui n'a aucun caractère obligatoire, la cour d'appel aurait violé l'article précité. Néanmoins, la Haute juridiction va rejeter son pourvoi et abonder dans le sens retenu par la cour d'appel de Nancy. Les CRCI étant des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales, la cour d'appel a retenu, par une exacte application des textes prétendument violés, que l'ONIAM n'était pas lié par l'avis émis par la CRCI.

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