[Brèves] La Cour de cassation rappelle la définition de la sous-traitance

Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance (N° Lexbase : L5137A8R), la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Telle est la définition rappelée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 (Cass. civ. 3, 14 avril 2010, n° 09-12.339, Société CIF coopérative N° Lexbase : A0606EWD). En l'espèce, pour juger que la société C., maître de l'ouvrage, avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société S., la cour d'appel de Rennes a retenu qu'elle était informée de la présence sur le chantier de cette société pour l'exécution d'un marché ayant pour objet l'exécution de travaux de reprise de 84 pieux. Mais, en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société S. avait exécuté un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d'implantation commise par l'entrepreneur principal, ce dont il résultait que cette société n'avait pas agi en qualité de sous-traitant pour ces travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Son arrêt est donc cassé.

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