[Brèves] Annulation d'un rapport d'expertise pour méconnaissance du principe de la contradiction

Dans un arrêt du 15 avril 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l'annulation d'un rapport d'expertise pour méconnaissance du principe de la contradiction (Cass. civ. 2, 15 avril 2010, n° 09-10.239, FS-P+B N° Lexbase : A0568EWX). En l'espèce, M. X, se plaignant du mauvais fonctionnement du système de chauffage acquis auprès de la société U. et installé par M. Y, a assigné ces derniers pour obtenir leur condamnation in solidum à l'indemniser de son préjudice en se fondant sur le rapport d'un expert désigné en référé. Mais, par un arrêt du 12 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 2, 7 juin 2007, n° 06-15.919 N° Lexbase : A5635DWM), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé le rapport d'expertise et débouté M. X de ses demandes formulées à l'encontre de M. Y. En effet, après avoir relevé qu'aucune des parties n'avait eu connaissance de l'analyse faite par le technicien consulté par l'expert et sur laquelle ce dernier s'était fondé dans son rapport final, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise, qui avait méconnu le principe de la contradiction, devait être annulé à l'égard de toutes les parties, peu important que M. Y n'ait pas lui-même soulevé la nullité de ce rapport. Ce raisonnement a été favorablement accueilli par la Haute juridiction. Le pourvoi de M. X est donc rejeté.

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